Infolettre D&DCPD Protection et conformité en milieu de travail :Vous croyez ne pas avoir besoin de politiques en milieu de travail parce que vous utilisez des entrepreneurs? Détrompez-vous.
Dernière mise à jour : il y a 2 heures
L'une des idées fausses les plus fréquentes que j'entends lorsque je parle avec des propriétaires d'entreprise est la suivante :
« Je n'ai pas d'employés. Je travaille uniquement avec des entrepreneurs indépendants. »
Cette affirmation est souvent suivie d'une autre :
« Donc, je n'ai pas besoin de politiques en milieu de travail. »
Malheureusement, ce n'est pas ainsi que fonctionne le droit ontarien.
En réalité, plusieurs entreprises qui s'appuient exclusivement sur des entrepreneurs indépendants ont tout de même d'importantes obligations en matière de conformité et de protection du milieu de travail.
Et beaucoup ne découvrent ces obligations qu'après avoir reçu une plainte, fait l'objet d'une enquête ou été confrontées à une réclamation juridique.
Le mythe de l'entrepreneur indépendant
Depuis des années, les propriétaires d'entreprise entendent que les entrepreneurs indépendants sont différents des employés.
Et c'est vrai.
Du moins en partie.
Un véritable entrepreneur indépendant n'est généralement pas assujetti à la Loi sur les normes d'emploi (LNE) de l'Ontario.
Cela signifie que certaines obligations comme :
le paiement des heures supplémentaires
les vacances
les jours fériés
le préavis de cessation d'emploi
l'indemnité de départ
ne s'appliquent généralement pas.
Cependant, de nombreux propriétaires d'entreprise commettent une erreur dangereuse.
Ils présument que parce que la LNE ne s'applique pas, aucune autre obligation en milieu de travail ne s'applique non plus.
Cette hypothèse peut créer des risques importants.
La Loi sur la santé et la sécurité au travail peut tout de même s'appliquer
Plusieurs employeurs sont surpris d'apprendre que la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) de l'Ontario utilise une définition beaucoup plus large du terme « employeur ».
Selon la LSST, un employeur comprend toute personne qui :
« emploie un ou plusieurs travailleurs ou retient les services d'un ou plusieurs travailleurs. »
Cette dernière partie est particulièrement importante.
« Retient les services d'un ou plusieurs travailleurs. »
Autrement dit :
Vous pourriez être considéré comme un employeur aux fins de la LSST même si toutes les personnes qui travaillent avec vous sont des entrepreneurs indépendants.
Dès que vous engagez des entrepreneurs pour effectuer du travail au nom de votre entreprise, des obligations en matière de santé et de sécurité peuvent s'appliquer.
Les obligations en matière de droits de la personne ne s'arrêtent pas aux employés
Le deuxième domaine souvent négligé concerne les droits de la personne.
Le Code des droits de la personne de l'Ontario est interprété de façon très large.
La Commission ontarienne des droits de la personne a confirmé à plusieurs reprises que les entrepreneurs indépendants peuvent bénéficier des protections prévues par le Code.
Cela signifie qu'un entrepreneur peut potentiellement déposer une plainte concernant :
la discrimination
le harcèlement
un handicap
une demande d'accommodement
des représailles
tout comme un employé.
Lorsqu'il est question de droits de la personne, la distinction entre employé et entrepreneur indépendant est souvent beaucoup moins importante que ce que plusieurs propriétaires d'entreprise croient.
Si une personne effectue du travail dans votre environnement de travail, vous pourriez tout de même avoir des responsabilités.
Les exigences en matière d'accessibilité peuvent également s'appliquer
Plusieurs petites entreprises sous-estiment leurs obligations en matière d'accessibilité.
La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO/AODA) s'applique largement aux entreprises qui fournissent des biens ou des services au public.
Si des entrepreneurs fournissent des services au nom de votre entreprise, vous pourriez avoir l'obligation de vous assurer que les normes d'accessibilité sont respectées.
Ignorer ces obligations parce qu'une personne est un entrepreneur indépendant peut exposer votre entreprise à des risques de non-conformité importants.
Les politiques dont plusieurs entreprises utilisant des entrepreneurs ont encore besoin
L'une des plus grandes surprises pour les photographes, consultants, travailleurs autonomes, entreprises créatives et petites entreprises de services est qu'elles peuvent avoir besoin de politiques en milieu de travail même lorsqu'elles n'ont aucun employé.
Selon la nature de vos activités, vous devriez sérieusement envisager la mise en place de :
✔ Une politique et un programme de prévention du harcèlement au travail
✔ Une politique et un programme de prévention de la violence au travail
✔ Une évaluation des risques de violence au travail
✔ Une politique sur les droits de la personne et la non-discrimination
✔ Une politique d'accessibilité des services à la clientèle
Ces documents font beaucoup plus que satisfaire à des obligations légales.
Ils permettent d'établir des attentes claires, de gérer les plaintes, de réduire les risques et de démontrer votre diligence raisonnable en cas de problème.
Le véritable risque n'est pas le contrat d'entrepreneur
De nombreux propriétaires d'entreprise consacrent beaucoup de temps à leur contrat d'entrepreneur indépendant.
Et ils ont raison de le faire.
Un contrat bien rédigé est important.
Mais le plus grand risque provient souvent de tout ce qui entoure ce contrat.
Par exemple :
Que se passe-t-il si un entrepreneur allègue du harcèlement?
Que se passe-t-il si un client agit de façon inappropriée envers un entrepreneur?
Que se passe-t-il si un entrepreneur demande un accommodement?
Que se passe-t-il si un problème de sécurité est soulevé?
Que se passe-t-il si une plainte pour discrimination est déposée?
Ces situations se règlent rarement par le contrat seulement.
Elles exigent des systèmes et des procédures en milieu de travail.
Pourquoi cette question est plus importante que jamais
Le monde du travail évolue rapidement.
Les entrepreneurs sont de plus en plus conscients de leurs droits.
L'intelligence artificielle rend l'information juridique plus accessible.
Les plaintes relatives aux droits de la personne continuent d'augmenter.
Et les attentes des organismes de réglementation en matière de sécurité et de milieux de travail respectueux continuent d'évoluer.
Les entreprises qui croient qu'« entrepreneur » signifie « aucune obligation » s'exposent à des risques inutiles.
La protection du milieu de travail n'est pas réservée aux entreprises ayant des employés
Que vous ayez :
50 employés
5 employés
2 entrepreneurs
ou que vous fonctionniez entièrement avec des sous-traitants
vous pourriez tout de même avoir des obligations légales liées à la santé et sécurité, au harcèlement, à la discrimination, à l'accessibilité et à la gestion des plaintes.
L'approche la plus prudente n'est pas de présumer que la loi ne s'applique pas.
L'approche la plus prudente consiste à comprendre quelles obligations s'appliquent réellement à votre entreprise et à mettre en place des systèmes qui vous protègent.
Comment D&DCPD peut vous aider
Chez D&DCPD Workplace Protection & Compliance Group, nous aidons les entreprises qui utilisent des employés, des entrepreneurs, des sous-traitants ou une combinaison des deux à comprendre leurs obligations et à réduire leurs risques.
Nous pouvons vous aider avec :
✔ Les contrats d'entrepreneur indépendant
✔ Les politiques de prévention du harcèlement
✔ Les programmes de prévention de la violence
✔ Les politiques relatives aux droits de la personne et à l'accommodement
✔ La conformité à la LAPHO (AODA)
✔ Les enquêtes en milieu de travail
✔ Les programmes de santé et sécurité
✔ La formation des gestionnaires et propriétaires d'entreprise
✔ Les audits de conformité en milieu de travail
Plus important encore, nous aidons les entreprises à mettre en place des systèmes de protection pratiques avant que les problèmes surviennent.
Parce que le risque en milieu de travail ne disparaît pas simplement parce qu'une personne est un entrepreneur plutôt qu'un employé.
En conclusion
La véritable question n'est pas de savoir si vous avez des employés.
La véritable question est de savoir si des personnes effectuent du travail au nom de votre entreprise.
Si c'est le cas, il y a de fortes chances que certaines obligations en milieu de travail s'appliquent.
Et le coût d'apprendre cette réalité après l'arrivée d'une plainte est souvent beaucoup plus élevé que celui de s'y préparer à l'avance.
📞 613-866-8637
📅 Réservez une consultation en français ou en anglais :https://www.dndcpd.com/book-online
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