Mise à jour juridique pour les employeurs en Ontario : il est temps de revoir vos contrats de travail — encore une fois

🚨 La Cour d’appel de l’Ontario a validé une clause de cessation d’emploi limitant les indemnités à celles prévues par la Loi sur les normes d’emploi (LNE).

Dans l’affaire Bertsch c. Datastealth Inc., 2025 ONCA 379, la Cour a confirmé qu’une clause de cessation d’emploi claire et conforme à la LNE peut protéger un employeur contre les réclamations pour congédiement injustifié en common law.

Mais attention : cela ne signifie pas que toutes les clauses similaires sont sûres. Les tribunaux continuent d’insister sur la clarté, la conformité à la LNE et le contexte global du contrat. Comme dans les affaires Waksdale et Rahman, une seule clause invalide peut faire tomber tout le contrat.

✅ Leçons clés tirées de l’affaire Datastealth :

• Priorité à la clarté du langage juridique.

• L’analyse porte sur l’ensemble du contrat, pas seulement sur une clause.

• Ce qui était valide il y a 5 ans peut ne plus l’être aujourd’hui.

📌 Conseils pour les employeurs :

• Utilisez une formulation simple et sans équivoque.

• Mettez régulièrement à jour vos contrats selon les décisions récentes des tribunaux.

• Assurez-vous que toutes les clauses respectent la LNE.

• Ne vous fiez pas à des modèles génériques — faites appel à un professionnel.

Chez D&DCPD Human Resources Consulting, nous offrons des services rapides, abordables et sur mesure pour revoir vos contrats de travail. Que vous deviez adapter des contrats existants ou embaucher directement vos anciens sous-traitants, nous vous aidons à réduire les risques juridiques et à assurer votre conformité.

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